17ans d enfer defreitas

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melani89
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17ans d enfer defreitas

Messagepar melani89 » 13 févr. 2018, 12:42

bonjour
je suis nouvelle j ai vecu 12 ans avec 1pervers narcissique mensonge, alcool,drogue..il me harcèle toujours après 6ans de séparation a cause des enfants ..il est toujours la a vouloir tout savoir,sms a la rallonge ,coup de téléphone etc
le peu de moment de répit c est quand il a trouver 1nouvelle proie
car étant très immature MONsieur veut toujours des jeunettes ,
c est l enfer pour moi
il me harcelée pour la pension qui me donne quand il veut !!
étant toujours sous emprise de drogue je sais jamais a quoi m attendre
j ai peur pour mes enfants notamment sexuelle car y ayant 1très gros appétit sur ce point j ai peur !!!
aidez moi
ma vie est 1calvaire

comment
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Re: 17ans d enfer defreitas

Messagepar comment » 15 févr. 2018, 22:37

Ne pas verser la pension alimentaire pendant au moins deux mois quand on a les moyens est un délit.

Article 227-3 du code pénal :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."


Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0033460756

Je ne vais pas citer les articles 229-1 du code civil et 373 du même code cité par l'article 227-3 du code pénal pour ne pas faire un truc trop volumineux.

Je t'ai mis des articles du code civil et du code pénal ci-dessous en lien avec les histoires de pensions alimentaires et la protection de ta personne.
J'ai mis en gras les parties pouvant t'aider.

Article 371-2 du code civil :
" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."


Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006426469

Article 373-2-2 du code civil :
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales."


Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180215

Lire les articles 372-2-3 à 372-2-8 du code civil que je ne mets pas ici pour ne pas que ce soit trop volumineux.

Si un jour il devient violent physiquement envers toi. Ces articles du code civil te seront utile.

Article 515-9 du code civil :
"Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. "

Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180215

Lis ces articles que je ne mettrais pas ici : 515-10 à 515-13

Pour récupérer la pension : http://droit-finances.commentcamarche.c ... couvrement

Le harcèlement est un délit.
Libre à toi de porter plainte.

Expliques moi le harcèlement en question pour que je puisse te fournir les article du code pénal te concernant.

Si les policiers ou gendarmes refuse ta plainte alors qu'ils n'en ont pas le droit.
N'oublies pas l'article 15-3 du code de procédure pénale.

Article 15-3 du code de procédure pénale :
"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."


Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006071154

La police judiciaire dont il est question dans cette article concerne principalement les acteurs mentionnés à l'article 15 du même code :

"La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire."


Lien vers LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=


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